Le bail mobilité : ce qu'il faut savoir

Vous cherchez à louer un logement pour une courte durée pour des raisons professionnelles ? Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d'un bail mobilité ? Quels sont les avantages de ce bail ? C'est parti, on vous dit tout !

Jun 30, 2020

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Définition

Le bail mobilité a été créé par la loi Elan du 23 novembre 2018. Il s'agit d'un contrat de location écrit et meublée. Par conséquent, vous n'avez pas besoin d'acheter du mobilier et des équipements pour vivre dans le logement loué.

De plus, le bail mobilité est un bail de courte durée, pouvant aller de 1 à 10 mois maximum. Si vous souhaitez renouveler votre bail à la fin des 10 mois, vous devez négocier avec votre propriétaire-bailleur pour conclure un bail classique. Effectivement, le bail mobilité n'est pas renouvelable.

Le bail mobilité est alors réservé à certaines catégories de locataires :

  • les étudiants ;
  • les alternants ;
  • les personnes en formation professionnelle ;
  • les étudiants en stage ;
  • les salariés en mutation professionnelle ;
  • les salariés mission temporaire ;
  • les personnes en engagement volontaire pour leur service civique.

Contenu du contrat de bail mobilité

Si vous faites partie des locataires pouvant accéder à un bail mobilité, vous devez conclure un contrat de bail écrit.
Ce contrat de bail mobilité doit préciser certains éléments essentiels :

  • le nom de votre propriétaire-bailleur et son adresse ;
  • votre nom, en tant que nouveau locataire ;
  • la date de prise d'effet de votre bail ;
  • la durée de votre contrat de bail (entre 1 et 10 mois maximum) ;
  • le motif justifiant votre droit à signer un bail mobilité ;
  • le contrat de bail doit mentionner la phase suivante : "le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs"
  • les modalités du logement ;
  • l'état des lieux d'entrée ;
  • le montant du loyer et modalités de versement ;
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement ;
  • le contrat doit mentionner que votre propriétaire n'a pas le droit d'exiger un dépôt de garantie.

Si vous avez besoin de plus de renseignements concernant le bail mobilité, Avostart propose une assistance juridique en ligne et peut vous mettre en relation avec un avocat spécialisé afin de savoir quels sont vos intérêts à signer un bail mobilité.

Comment bénéficier de la garantie Visale avec un bail mobilité ?

Si vous signez un bail mobilité, votre propriétaire-bailleur n'a pas le droit de vous réclamer un dépôt de garantie. Cependant, vous pouvez faire une demande de garantie Visale. Il s'agit d'une garantie qui prend en charge les loyers impayés et les éventuelles dégradations du logement.

Cette garantie est un contrat entièrement dématérialisé et gratuit.

Si vous signez un bail mobilité, vous êtes éligible à demander la garantie Visale. Pour en faire la demande, vous devez tout d'abord créer votre espace personnel sur le site Visale. Ensuite, votre demande sera analysée par Action Logement.
Si vous obtenez une garantie Visale, elle sera directement accessible sur votre espace personnel. Par la suite, votre propriétaire-bailleur devra valider votre contrat de garantie Visale.

Quels sont les avantages du bail mobilité ?

Le bail mobilité a pour objectif de répondre aux besoins de salariés qui sont mobiles.

Pour le locataire, les avantages sont nombreux :

  • le propriétaire-bailleur n'a pas le droit de vous demander un dépôt de garantie ;
  • vous pouvez bénéficier d'une garantie Visale spécifiquement prévue pour le bail mobilité ;
  • le bail mobilité ne réclame pas de solidarité entre les colocataires ;
  • le bail est meublé, vous n'avez donc pas à acheter du mobilier et des équipements pour le logement ;
  • vous pouvez donner congé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 1 mois.


L'avantage principal pour le propriétaire-bailleur est la limite temporelle du bail. Le bail est de courte durée et non reconductible. De plus, il n'a pas besoin de faire des démarches administratives pour vous donner congé. Il doit simplement attendre la fin du bail qui est de 10 mois maximum.

L'ESSENTIEL

  • Le bail mobilité a été créé par la loi Elan du 23 novembre 2018.
  • Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. Il s'agit d'un bail pouvant aller d'1 à 10 mois maximum. Le contrat de bail mobilité doit être écrit.
  • Ce type spécifique de bail est destiné aux salariés en mobilité.
  • Le bail mobilité est réservé à des catégories de locataires particuliers (stagiaires, étudiants, alternants, personnes en formation professionnelle...).
  • Votre propriétaire-bailleur a l'interdiction de vous demander un dépôt de garantie.
  • Cependant, en tant que locataire, vous pouvez bénéficier de la garantie Visale.

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Définition

Le bail mobilité a été créé par la loi Elan du 23 novembre 2018. Il s'agit d'un contrat de location écrit et meublée. Par conséquent, vous n'avez pas besoin d'acheter du mobilier et des équipements pour vivre dans le logement loué.

De plus, le bail mobilité est un bail de courte durée, pouvant aller de 1 à 10 mois maximum. Si vous souhaitez renouveler votre bail à la fin des 10 mois, vous devez négocier avec votre propriétaire-bailleur pour conclure un bail classique. Effectivement, le bail mobilité n'est pas renouvelable.

Le bail mobilité est alors réservé à certaines catégories de locataires :

  • les étudiants ;
  • les alternants ;
  • les personnes en formation professionnelle ;
  • les étudiants en stage ;
  • les salariés en mutation professionnelle ;
  • les salariés mission temporaire ;
  • les personnes en engagement volontaire pour leur service civique.

Contenu du contrat de bail mobilité

Si vous faites partie des locataires pouvant accéder à un bail mobilité, vous devez conclure un contrat de bail écrit.
Ce contrat de bail mobilité doit préciser certains éléments essentiels :

  • le nom de votre propriétaire-bailleur et son adresse ;
  • votre nom, en tant que nouveau locataire ;
  • la date de prise d'effet de votre bail ;
  • la durée de votre contrat de bail (entre 1 et 10 mois maximum) ;
  • le motif justifiant votre droit à signer un bail mobilité ;
  • le contrat de bail doit mentionner la phase suivante : "le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs"
  • les modalités du logement ;
  • l'état des lieux d'entrée ;
  • le montant du loyer et modalités de versement ;
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement ;
  • le contrat doit mentionner que votre propriétaire n'a pas le droit d'exiger un dépôt de garantie.

Si vous avez besoin de plus de renseignements concernant le bail mobilité, Avostart propose une assistance juridique en ligne et peut vous mettre en relation avec un avocat spécialisé afin de savoir quels sont vos intérêts à signer un bail mobilité.

Comment bénéficier de la garantie Visale avec un bail mobilité ?

Si vous signez un bail mobilité, votre propriétaire-bailleur n'a pas le droit de vous réclamer un dépôt de garantie. Cependant, vous pouvez faire une demande de garantie Visale. Il s'agit d'une garantie qui prend en charge les loyers impayés et les éventuelles dégradations du logement.

Cette garantie est un contrat entièrement dématérialisé et gratuit.

Si vous signez un bail mobilité, vous êtes éligible à demander la garantie Visale. Pour en faire la demande, vous devez tout d'abord créer votre espace personnel sur le site Visale. Ensuite, votre demande sera analysée par Action Logement.
Si vous obtenez une garantie Visale, elle sera directement accessible sur votre espace personnel. Par la suite, votre propriétaire-bailleur devra valider votre contrat de garantie Visale.

Quels sont les avantages du bail mobilité ?

Le bail mobilité a pour objectif de répondre aux besoins de salariés qui sont mobiles.

Pour le locataire, les avantages sont nombreux :

  • le propriétaire-bailleur n'a pas le droit de vous demander un dépôt de garantie ;
  • vous pouvez bénéficier d'une garantie Visale spécifiquement prévue pour le bail mobilité ;
  • le bail mobilité ne réclame pas de solidarité entre les colocataires ;
  • le bail est meublé, vous n'avez donc pas à acheter du mobilier et des équipements pour le logement ;
  • vous pouvez donner congé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 1 mois.


L'avantage principal pour le propriétaire-bailleur est la limite temporelle du bail. Le bail est de courte durée et non reconductible. De plus, il n'a pas besoin de faire des démarches administratives pour vous donner congé. Il doit simplement attendre la fin du bail qui est de 10 mois maximum.

L'ESSENTIEL

  • Le bail mobilité a été créé par la loi Elan du 23 novembre 2018.
  • Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. Il s'agit d'un bail pouvant aller d'1 à 10 mois maximum. Le contrat de bail mobilité doit être écrit.
  • Ce type spécifique de bail est destiné aux salariés en mobilité.
  • Le bail mobilité est réservé à des catégories de locataires particuliers (stagiaires, étudiants, alternants, personnes en formation professionnelle...).
  • Votre propriétaire-bailleur a l'interdiction de vous demander un dépôt de garantie.
  • Cependant, en tant que locataire, vous pouvez bénéficier de la garantie Visale.

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